Règles de commission

Commission de succès

La commission est calculée sur le prix figurant dans l'acte de vente authentique.

Prix inférieur à CHF 1 mio.

1,00 %

CHF 1 mio. à moins de CHF 5 mio.

0,75 %

CHF 5 mio. à moins de CHF 50 mio.

0,50 %

Dès CHF 50 mio.

0,45 %

Naissance et échéance

La créance naît lors de l'authentification valable du contrat de vente et est payable dans les 10 jours calendaires suivant l'acte notarié ou le closing défini contractuellement.

Protection des acheteurs et des sources

La commission reste due si un contrat est conclu avec un contact ou une source introduit par MbretAI pendant le contrat ou dans les 12 mois suivant sa fin, y compris avec une organisation liée ou une opération économiquement équivalente.